Conditions générales de vente de Bulldoz

Préambule

Bonjour !

Comme indiqué sur mon site internet, la création d’un compte Bulldoz est gratuite et sans commission 🙂 Bulldoz se rémunère via la vente de services complémentaires et facultatifs, présentés ci-dessous.

Ce document est un contrat qui vous présente les services que je vous propose et la façon dont je commercialise mes offres.

Il est nécessaire d’accepter les conditions ci-dessous pour pouvoir recourir à un service.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également « les Conditions Générales » ou « les Conditions ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles François Tréca (ci-après désigné « le Fournisseur ») fournit aux utilisateurs les services suivants.

Les utilisateurs interviennent en tant que clients professionnels (ci-après désignés « les Clients ») par contact direct, via le Site internet du Fournisseur www.bulldoz.net ou via une demande écrite.

Les Services proposés sont les suivants :

• Vérification du plagiat
• Visibilité sur les moteurs de recherche
• Publication d’un communiqué

Ces services sont fournis par le Fournisseur lui-même.

Toute demande de Service(s) parmi ceux proposés par le Fournisseur implique l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales par le Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Clients, quel que soit leur statut.

Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Services rendus par le Fournisseur auprès des Clients (ensemble désignées « les Parties »), quelles que soient les clauses qui pourraient figurer sur des documents détenus par le Client, et notamment d’éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Toutefois, certaines clauses contractuelles peuvent déroger à ces Conditions Générales et prévaloir en cas d’acceptation préalable, expresse et écrite de la part du Fournisseur.

Les Parties conviennent dès à présent de conclure, dans l’hypothèse où elles souhaiteraient négocier des relations contractuelles dérogatoires aux présentes, des Conditions Particulières.

Tout Client qui sollicite les Services du Fournisseur déclare expressément accomplir cette démarche en tant que professionnel.

2. Définitions

Les termes utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

• Conditions Générales de Vente (ou « Conditions », ou encore « Conditions Générales ») : désigne les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sur le Site ;

• Commande : tout ordre portant sur les Services proposés par François Tréca, accompagné de l’acompte éventuellement prévu lors du processus de Commande ;

• Fournisseur : désigne François Tréca, éditeur du Site ;

• Parties : désigne collectivement le Client et le Fournisseur ;

• Client : s’entend de l’utilisateur titulaire d’un compte sur le Site et souhaitant recourir aux services proposés par le Fournisseur ;

• Service(s) : Désigne chacun ou l’ensemble des services facultatifs et complémentaires proposés par le Fournisseur et visés à l’article 3 des présentes ;

• Site : désigne le site internet www.bulldoz.net édité par François Tréca et permettant aux Clients d’accéder aux Services.

3. Présentation des Services

3.1. Vérification du plagiat

Consultez la description du service et les tarifs sur la page dédiée au service de vérification du plagiat.

3.2. Visibilité sur les moteurs de recherche

Consultez la description du service et les tarifs sur la page dédiée au service de visibilité sur les moteurs de recherche.

3.3. Publication d’un communiqué

Consultez la description du service et les tarifs sur la page dédiée au service de communiqué.

4. Services supplémentaires

Peuvent survenir, en cours d’exécution effective de la Commande du Client par le Fournisseur, des besoins de Services supplémentaires, non exprimés au moment de la passation de Commande initiale par le Client et non identifiés lors de l’élaboration du devis initial par le Fournisseur.

Eu égard à la nature des Services objets des présentes Conditions, ce type d’hypothèse est fréquent, spécialement dans le cadre des contrats à exécution successives.

Dans ces situations, quand le Service supplémentaire occasionne une modification du prix exigible auprès du Client, le Fournisseur émet un devis complémentaire au devis initial ou une modification du devis initial et le soumet pour validation au Client, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 5.

5. Processus de Commande et exécution des Services

5.1. Processus de Commande

Le Client qui souhaite bénéficier de l’un des Services proposés par le Fournisseur passe commande en ce sens (la « Commande »). La vente de l’un de ses Services par le Fournisseur au Client est conclue de la manière suivante :

• Vérification du plagiat : En cliquant sur le bouton correspondant dans l’interface de Bulldoz.
• Visibilité sur le moteur de recherche : En envoyant un mail à François Tréca (ftreca@gmail.com).
• Publication d’un communiqué : En envoyant un mail à François Tréca (ftreca@gmail.com).

Dans le cas où le devis prévoit le versement d’un acompte, la Commande n’est validée définitivement qu’une fois que le Client a validé sa Commande dans les conditions ci-dessus exposées et que l’acompte prévu a été effectivement versé au Fournisseur.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Une fois la Commande formalisée selon les dispositions précédentes, le Fournisseur et le Client s’engagent à conclure et exécuter de bonne foi la Commande.

Si elles le jugent nécessaire, les Parties peuvent, d’un commun accord formalisé par tout moyen (courriels par exemple), décider de compléter cette Commande par tout document complémentaire utile permettant de contribuer à définir les modalités et conditions particulières de réalisation des Services commandés. Ces documents complémentaires, joints au devis initial, acquièrent la même valeur juridique contractuelle que la Commande au moment de leur annexion à celle-ci.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande ou d’émettre tout devis vis-à-vis d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une Commande antérieure.

5.2. Exécution des Services

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client dans le délai précisé sur le devis. Toutefois, la planification prévisionnelle de la prestation est communiquée sur ce devis à titre indicatif, le Fournisseur ne pouvant voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution du Service n’excédant pas un délai raisonnable.

Il est notamment précisé au Client que le Fournisseur peut être tributaire des délais d’exécution des prestations commandées auprès du ou des sous-traitant(s) au(x)quel(s) il est fait appel dans le cadre de la Commande.

En cas de retard prévisible dans l’exécution du Service, le Fournisseur en informe le Client sans délai, par tout moyen approprié. Toute retard et/ou arrêt dans la réalisation du Service incombant au Client et empêchant ou retardant l’exécution de la Commande ne pourra être reproché au Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution du Service imputable au Fournisseur, tel que décrit ci-dessus, ou en cas de force majeure tel que prévu à l’article 16 ci-dessous.

Le cas échéant, le Fournisseur et le Client s’accordent sur le report du délai d’exécution du Service tel que prévu initialement au devis, le cas échéant au-delà du délai raisonnable prévu ci-dessus : cet accord est formalisé par tout moyen écrit permettant de s’assurer du consentement non équivoque de chacune des Parties.

Il appartient au Client de communiquer au Fournisseur toute information dont il a connaissance, utile à l’exécution du Service commandé. De plus, il est demandé au Client de se montrer suffisamment diligent dans les échanges sollicités par le Fournisseur, notamment par échanges via courriels, dans le cadre du processus de suivi progressif de la prestation de Service décrit à l’article 5.3. ci-dessous.

5.3. Suivi de l’exécution des Service – validation

Les caractéristiques de certains des Services proposés impliquent nécessairement une démarche de suivi régulier et de validation associant le Fournisseur et le Client afin de s’assurer au fur et à mesure de l’adéquation de la prestation fournie avec les besoins du Client.

Le processus de suivi est formalisé par des échanges entre les Parties, par exemple au moyen de courriels.

5.4. Modification des caractéristiques du Service exécuté

Conformément à l’article 4 des présentes, durant l’exécution des Services, il peut s’avérer nécessaire de modifier ou compléter les caractéristiques ou l’étendue de celui-ci. Toute modification des caractéristiques ou de l’étendue du Service exécuté par le Fournisseur fera l’objet d’un écrit permettant de s’assurer du consentement non équivoque de chaque Partie.

Dans le cas où la modification en cause impliquerait des modifications du prix initialement prévu au devis, les coûts y étant liés feront l’objet d’un écrit (nouveau devis ou devis initial modifié) préalablement accepté par le Client, ainsi que d’une facturation spécifique complémentaire et/ou d’un réajustement de l’échéancier mensuel de paiement.

5.6. Informations fournies par le Client

Le Fournisseur exécute le Service commandé en utilisant les informations qui lui ont été transmises par le Client au moment de sa Commande, et celles que le Client lui communique tout au long de la prestation. Le Fournisseur n’est pas tenu de s’assurer de la véracité des informations qui lui sont transmises par le Client et décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles d’un Service exécuté, par lui-même ou ses sous-traitants, au moyen de données transmises par le Client qui s’avéreraient erronées.

6. Tarifs

Les Services fournis, objets des présentes CGV, impliquent la prise en compte rigoureuse par le Fournisseur des caractéristiques inhérentes aux besoins exprimés par le Client : ces caractéristiques sont propres à chaque Client, et varient nécessairement d’une Commande à une autre.

Il en résulte que le Prix exigible par le Fournisseur ne peut pas toujours être raisonnablement calculé à l’avance compte tenu des spécificités des Services en cause. Ainsi, le Fournisseur ne peut fournir aux Clients de barème de prix fixe et prédéterminé avant de réaliser chacun de ses devis.

Les tarifs faisant foi dans le cadre de la relation contractuelle liant le Client au Fournisseur sont donc exclusivement ceux contenus dans le devis mentionné précédemment, accepté par les deux Parties.

Les prix sont exprimés en EUROS HORS TAXES.

Compte tenu du fait que le prix des Services proposés par le Fournisseur ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Client dispose de la faculté de demander au Fournisseur de lui communiquer, à sa demande, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier. En tout état de cause, le Fournisseur fournit au Client un devis suffisamment détaillé.

7. Conditions de règlement

Les factures sont payables et exigibles à réception et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

8. Modalités de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Fournisseur au Client ;
• Prélèvement bancaire sur le compte du Client avec son accord exprès.

9. Retard de paiement

L’éventuel retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés dans l’article 8 entraîne de plein droit :

• L’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;

• Des pénalités de retard qui correspondent à 10%, qui seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sans notification préalable. En outre, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

10. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

11. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où les conditions requises par la législation en vigueur seraient réunies, le Client dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, valant signature du contrat de prestation de service.

12. Rabais et ristournes

Le Client pourra bénéficier de remises, ristournes ou réductions, qui pourront être accordées en fonction du nombre des Services commandés en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes de Services ou encore de l’ancienneté de la relation commerciale entre le Client et le Fournisseur.

Toute remise, ristourne ou réduction étant définie par le Fournisseur en accord avec le Client lors de la négociation commerciale, le Client ne peut se prévaloir d’un droit à bénéficier automatiquement d’une réduction de prix en vertu des présentes.

13. Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur le devis et/ou la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions.

14. Responsabilité

En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement à l’une de ses obligations.

Les Services proposés par le Fournisseur ou son/ ses sous-traitant(s) éventuel(s) sont conformes à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’au devis transmis au Client. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services proposés par le Fournisseur.

Le Fournisseur garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, les Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par écrit de l’existence de ces vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture du Service en cause. Cet écrit est à envoyer à l’adresse ftreca@gamil.com.

Le Fournisseur fera rectifier ou rectifiera à ses frais et selon des modalités adéquates les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée à la rectification des Services effectivement payés par le Client, dans la limite du prix de ces Services, et le Fournisseur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit à l’article 16 des présentes.

15. Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à observer la plus stricte confidentialité dans le cadre de l’exécution des Services commandés par le Client. Sauf autorisation expresse de celui-ci, le Fournisseur s’interdira toute divulgation ou traitement d’informations susceptibles de contrevenir à cette confidentialité.

Cet engagement ne porte pas atteinte au droit que se réserve le Fournisseur de mentionner les Services qu’il aura effectués pour le Client sur tout support qu’il juge approprié, à des fins de publicité commerciale. Ces mentions conserveront un caractère général permettant de sauvegarder les intérêts propres du Client.

16. Force majeure

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que généralement reconnus par les tribunaux compétents et le droit applicable.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement en cause. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement dépasse une durée de 20 jours, la Commande valant contrat de vente entre le Client et le Fournisseur sera résolue dans les conditions légales en vigueur.

17. Clause résolutoire

En cas de non-respect des obligations suivantes par l’une ou l’autre des Parties et en dehors de toute application de l’article 16 des présentes, la Commande valant contrat de vente entre le Fournisseur et le Client pourra être résolue au gré de la Partie lésée :

• Non-paiement par le Client du prix convenu dans les délais prévus au devis, sur la facture ou tout autre document assimilé ;
• Défaut de coopération du Client et/ou manque de diligence du Client dans les moyens mis à disposition du Fournisseur pour la bonne exécution de la Prestation commandée ;
• Non-exécution par le Fournisseur du Service commandé dans un délai raisonnable, hors accord spécifique entre les Parties prévu à l’article 5 des présentes ;
• Non-respect par le Client de l’obligation d’exclusivité prévue à l’article 20 des présentes ;
• Non-respect par le Fournisseur de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 15 des présentes.

La Commande valant contrat de vente entre le Client et le Fournisseur, elle pourra être résolue au gré de la Partie lésée.

Cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée à la Partie débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques ou commerciaux remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans avoir recueilli préalablement l’accord exprès et écrit du Fournisseur. Toute reproduction, exploitation ou représentation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. par le Client en l’absence d’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur serait susceptible d’en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

La dénomination « BULLDOZ », les logos, slogans, marques et contenus, enregistrés ou non, les photographies ou vidéos représentés sur le site internet www.bulldoz.net ou sur tout autre document contractuel ou précontractuel sont la propriété exclusive du Fournisseur. Toute utilisation ou reproduction et ou modification ne pourra être faite qu’avec l’accord écrit et préalable du Fournisseur, au risque de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la Propriété intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

19. Protection des données personnelles

Le Fournisseur est conduit, dans le cadre des Services qu’il propose aux Clients, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Clients.

Certains de ces traitements sont obligatoires pour le processus de commande, d’autres sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime du Fournisseur, ou encore sur la base des obligations légales qui incombent au Fournisseur.

Toutes les informations pertinentes en matière de protection des données personnelles sont indiquées dans la Politique de confidentialité, que tout acheteur peut consulter sur le Site internet en cliquant sur « Politique de confidentialité » ou en demandant sa communication au Fournisseur par courriel à l’adresse ftreca@gmail.com.

Toute question relative aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Fournisseur, ou toute demande relative à l’exercice de leurs droits par les Clients doit être adressée par courriel à l’adresse ftreca@gmail.com et doit être précédée de la mention « RGPD ».

20. Exclusivité

Le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, né de la signature commune du devis cité à l’article 5 des présentes, doit être exécuté de bonne foi par les Parties. Il en résulte notamment que le Client s’interdit toute démarche contractuelle directe auprès du ou des sous-traitant(s) susceptibles de travailler avec le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Service commandé.

21. Indivisibilité

Si une disposition, ou une partie des dispositions des présentes devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions.

La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions Générales n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

Les Conditions Générales (ainsi que les éventuelles conditions et politiques liées susmentionnées) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le Fournisseur et le Client et annulent et remplacent tous les accords, projet(s) d’accord(s), arrangements, engagements ou contrats accessoires de quelque nature que ce soit conclu(s) par le Client et le Fournisseur, qu’ils soient verbaux ou écrits, sauf accord exprès, écrit et préalable du Fournisseur.

22. Modification

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des présentes ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre le Client et le Fournisseur. À défaut, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de celles-ci par le Client.

Par ailleurs, les renseignements et/ou tarifs figurant sur le site internet www.bulldoz.net, les comptes tenus par le Fournisseur sur les réseaux sociaux ou encore sur les éventuels catalogues et prospectus du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

23. Renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

24. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25. Droit applicable et attribution de juridiction

• [à compléter]

26. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.